Mentions légales
Editeur :
La présente plateforme digitale est la propriété du Syndicat de Entrepreneurs de Travaux de Voies Ferrées (SETVF), Syndicat professionnel, constitué conformément aux dispositions des art.2131-1 et suivants du Code du travail.
Siège social : 9 rue de Berri 75008 Paris
Numéro de Siren : 784 854 382
Directeur de la publication : Philippe BERNARD, Président du Syndicat
Numéro de téléphone : 01 44 13 31 95
Adresse de courrier électronique : setvf@fntp.fr
Coordonnées de l’hébergeur :
TAS Group Cloud Services – DATACENTER
15, Trav. Des Brucs, 06560 Valbonne
+33825 56 44 00
Création et développement
ESBC Monaco
6, Avenue des Citronniers
98 000 Monaco
www.esbc.mc
info@esbc.mc
Droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme digitale et à son contenu
Le SETVF est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme digitale et à son contenu.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser cette plateforme d’une manière qui serait constitutive d’une violation ou d’une atteinte aux lois et règlements de droit français.
Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos
Le SETVF est titulaire des marques et logos qui figurent sur la plateforme digitale. Les marques et logos ont été déposées à l’INPI et ne peuvent pas être utilisées sans l’autorisation écrite et préalable du SETVF.
Données personnelles
Aucune donnée personnelle n’est collectée à votre insu, aucune information personnelle n’est répercutée à des tiers, aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues.
Gestion de la plateforme digitale
Pour la bonne gestion de la plateforme digitale, le SETVF pourra à tout moment en suspendre l’accès afin de procéder à des mises à jour.
Responsabilités
Le SETVF ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de la plateforme digitale ou des informations qui y figurent, quelle qu'en soit la nature.
La responsabilité du SETVF ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la plateforme digitale ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
Le SETVF n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de la plateforme et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation de la plateforme sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Contactez-nous
Pour toute question ou information concernant la plateforme elle-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : setvf@fntp.fr
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
OBJET DE LA PLATEFORME :
La présente plateforme digitale a pour objet le recueil et le partage d’informations concernant des données relatives aux incidents et accidents survenus lors de prestations d’entreprises adhérentes en vue de leur analyse pour comprendre les circonstances liées à chaque événement de sécurité et contribuer ainsi à améliorer le niveau de sécurité dans la profession.
La plateforme permet également de mettre à disposition des contributeurs des données brutes et des statistiques relatives aux remontées d’information collectées auprès de l’ensemble de contributeurs par l’intermédiaire de la plateforme, en vue pour le SETVF de devenir un acteur incontournable de la sécurité dans l’écosystème ferroviaire.
MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME DIGITALE
L’utilisation de la plateforme est réservée exclusivement aux entreprises adhérentes du SETVF. La plateforme digitale peut être consultée et installée sur tout ordinateur, tablette ou smartphone via le lien fourni. Elle fonctionne sur Safari et Chrome. Son utilisation requiert un accès internet.
FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DIGITALE
Chaque entreprise adhérente au SETVF a la possibilité de créer un compte sur la plateforme et disposera de 2 modes d’accès à la plateforme :
- 1 profil utilisateur, permettant de renseigner les informations requises sur la plateforme.
- 1 profil consultant, permettant de consulter les informations communiquées sur la plateforme.
Les statistiques consolidées de la profession comme les données brutes communiquées sous forme de « déclaration d’incident de sécurité » et de « remontées mensuelles et annuelles » concernant l’accidentologie par les autres adhérents ne seront accessibles qu’aux entreprises ayant contribué au moins une fois.
Lorsque l’utilisateur renseigne une déclaration d’incident ou une remontée mensuelle ou annuelle de l’accidentologie, il ne peut passer à l’étape suivante que s’il a rempli toutes les données, à l’exception des PJ facultatives.
ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES ADHERENTES UTILISATRICES
Du fait de leur utilisation de la plateforme, les entreprises acceptent de communiquer l’ensemble des informations relatives aux incidents de sécurité et accidents qui sont requises dans les différents champs à compléter. Un questionnaire partiellement complété ne pourra pas être enregistré. Le dépôt de pièces jointes est facultatif. L’entreprise déclarante s’engage à ne pas faire apparaître de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et en particulier à ne mentionner aucun nom, prénom ou photographie de personnes (dirigeant, salarié ou autre) concernées par les incidents et accidents de sécurité remontés sur la plateforme.
ENGAGEMENT DU SETVF
Le SETVF s’engage à n’exploiter les données relatives aux événements de sécurité et à l’accidentologie qu’à des fins d’amélioration du niveau de sécurité et d’élaboration de statistiques pour la profession.
MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS AU PROFIT DES AUTRES UTILISATEURS
Les données renseignées par les utilisateurs sont accessibles et visibles par toutes les autres entreprises utilisatrices de la plateforme ayant elles-mêmes contribué à une déclaration d’incident ou remontée mensuelle et annuelle de l’accidentologie. Les entreprises contributrices acceptent par conséquent sans restriction de partager avec les autres entreprises contributrices les données sur les incidents et accidents qu’elles communiquent sur la plateforme. Les statistiques consolidées sont accessibles à tous les utilisateurs et consultants.
MISE A DISPOSITION DE CERTAINES INFORMATIONS AU PROFIT DE SNCF RESEAU
Dans un esprit de partenariat avec SNCF Réseau, le SETVF communiquera le nombre d’heures travaillées totales et détaillées par entreprise, à SNCF Réseau chaque quadrimestre.
RESPONSABILITE DU SETVF
Les données accessibles aux utilisateurs et consultants de la plateforme (données brutes ou données statistiques consolidées) ne sont mises à leur disposition qu’à des fins d’information. Le SETVF décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la qualité ou l'actualité des contenus ainsi mis à disposition via la plateforme.
DONNEES PERSONNELLES
Les utilisateurs acceptent que les données personnelles renseignées lors de la création d’un compte sur la plateforme soient collectées et soient conservées pour cette unique finalité. Les utilisateurs devront cocher la case suivante : « J’accepte le traitement des données personnelles saisies ci-dessus, uniquement dans le cadre du bon fonctionnement de la plate-forme ». Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification de limitation, ou de portabilité des données le concernant en contactant setvf@fntp.fr. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées, et ce conformément à la Réglementation informatique et Libertés et à la Réglementation générale de Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018.